Conditions d'utilisation

Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Linuen, un service en ligne d'évaluation de solutions numériques assisté par l'intelligence artificielle, édité et exploité par Linuen inc., dont le siège est à Granby (Québec). Les coordonnées de l'entreprise figurent en tête de cette page.

En créant un compte, en acceptant une invitation ou en utilisant le service, vous acceptez ces conditions ainsi que la politique de confidentialité. Si vous les refusez, n'utilisez pas le service.

1. Définitions

• Linuen, nous : Linuen inc.
• Vous, le client : la personne titulaire d'un compte et de l'espace qui lui est rattaché.
• Espace : l'environnement privé où vous créez et conservez vos dossiers.
• Dossier : l'ensemble de ce que vous préparez pour un projet — description du besoin, réponses au questionnaire, documents importés, architecture proposée, budget estimatif, délai, versions conservées et livrables.
• Opération : un travail confié à l'intelligence artificielle (par exemple une première évaluation, un raffinement, une nouvelle approche, des maquettes ou un dossier autonome), facturé en crédits.
• Crédits : l'unité qui paie les opérations.

2. Ce qu'est le service, et ce qu'il n'est pas

Linuen vous aide à décrire un projet numérique, puis produit, à votre demande, une proposition d'architecture, une estimation de l'effort et des coûts, un délai et un dossier structuré. L'intelligence artificielle propose et structure ; les calculs (heures, montants, totaux, délais) sont faits par le logiciel de façon déterministe à partir de cette proposition et des taux de référence publiés ; un second modèle d'intelligence artificielle relit la proposition de façon critique avant la livraison.

Un dossier produit par Linuen dit lui-même ce qu'il est : il est « assisté par l'IA » ou, lorsqu'il est produit sans fournisseur d'IA réel, de « démonstration », avec ses limites et ses réserves. Un dossier n'est pas :

• une validation professionnelle — aucun ingénieur, architecte, comptable ou autre professionnel ne l'a signé ni approuvé ;
• une estimation garantie — les heures, les montants et les délais sont des estimations fondées sur des hypothèses, que le dossier nomme ;
• une offre de prix, une soumission ni un engagement de réaliser le projet, de la part de Linuen ou de quiconque ;
• un avis juridique, fiscal ou de conformité — les lois que le dossier nomme sont des lois à considérer, jamais une conformité acquise.

Deux analyses d'un même dossier peuvent donner des résultats différents : l'intelligence artificielle n'est pas déterministe. Sur nos propres essais, l'effort estimé pour un même dossier a varié de 3 % à 72 % d'une analyse à l'autre, environ 14 % en moyenne. C'est pourquoi un dossier présente des fourchettes, une provision pour l'incertitude et les questions qui restent ouvertes.

Les décisions vous appartiennent. Vous êtes seul responsable de l'usage que vous faites d'un dossier : choisir une solution, engager un budget, signer un contrat avec un fournisseur, lancer un projet. Faites valider par des professionnels qualifiés ce qui l'exige.

3. Compte et espace

Une personne, un espace. Un compte correspond à une seule personne, qui est titulaire de son espace. Un compte ne se partage pas. L'accès au service se fait par invitation ou par inscription, lorsque celle-ci est ouverte.

Exactitude. Vous fournissez un nom et une adresse de courriel exacts et vous les tenez à jour.

Sécurité des accès. La connexion exige un second facteur d'authentification (une application d'authentification, ou un code de secours) ; vous pouvez demander qu'un appareil soit reconnu pendant trente jours, et l'oublier en tout temps. Vous gardez confidentiels votre mot de passe, votre second facteur et vos codes de secours, et vous nous avertissez sans délai si vous pensez qu'ils ont été compromis. Vous êtes responsable de ce qui est fait par votre compte, sauf si l'accès résulte d'une faute de notre part. Depuis la page Sécurité de votre compte, vous pouvez fermer vos autres sessions ouvertes et oublier un appareil reconnu.

Accès de Linuen à votre espace. Le propriétaire de la plateforme Linuen peut ouvrir votre espace pour y travailler : vérifier un dossier, le corriger, vous accompagner — notamment lorsque vous lui avez écrit. Chaque ouverture et chaque fermeture est inscrite au journal de la plateforme ; un bandeau le signale pendant tout le travail, et l'ouverture expire d'elle-même après huit heures. Les corrections faites ainsi sont signées « Correction par Linuen ». Linuen ne dépense jamais vos crédits et n'accepte aucun devis à votre place.

4. Vos données

Vous pouvez mettre dans un dossier ce dont votre projet a besoin, y compris des renseignements personnels ou des données confidentielles. Linuen n'y met aucune restriction, mais vous avertit de ce que cela implique, ci-dessous et sur la page Traitement des données. Nous vous recommandons de ne transmettre que ce que votre projet exige.

Le texte que vous écrivez et les documents que vous importez sont transmis à un fournisseur d'intelligence artificielle établi aux États-Unis lorsque vous lancez une opération (voir la politique de confidentialité). Cette transmission est une communication hors du Québec et du Canada, soumise aux conditions du fournisseur. Si votre dossier contient des secrets d'affaires, des documents couverts par une entente de confidentialité, des données appartenant à vos propres clients ou des renseignements personnels concernant d'autres personnes, c'est à vous de vous assurer que la loi et vos engagements vous permettent de les communiquer ainsi.

Le masquage est un garde-fou, pas une garantie. Avant tout envoi, le logiciel repère localement, sans intelligence artificielle, les renseignements personnels les plus courants (courriels, numéros de téléphone, numéros d'assurance sociale, numéros de carte, dates de naissance et codes postaux dans leur contexte, noms de personnes) et vous les montre. Vous décidez de les masquer — c'est le choix proposé par défaut — ou de les laisser passer ; aucune opération ne part tant qu'une décision attend. Ce repérage ne voit pas tout : il peut manquer un renseignement, et il ne reconnaît pas ce qui est confidentiel sans être personnel. Vous restez responsable de ce que vous soumettez, et du fait d'avoir le droit de le soumettre.

5. Crédits, devis et paiement

Devis avant chaque opération. Chaque opération annonce son prix en crédits avant que vous la lanciez, selon la grille tarifaire en vigueur, publiée sur la page Tarifs. Rien n'est débité sans votre acceptation. Un devis est valable pour une durée limitée, indiquée par la grille ; au-delà, un nouveau devis est établi. L'envergure d'une opération dépend de l'analyse demandée, jamais du budget estimé de votre projet.

Réservation, débit, libération. Les crédits d'une opération sont réservés au lancement et débités une seule fois, à la livraison. Si l'opération échoue sans produire de résultat, les crédits réservés sont libérés : immédiatement sur un échec définitif, après un délai de rapprochement dans les autres cas. Une reprise technique d'une opération ne coûte rien de plus. Une analyse livrée reste due même si vous n'en retenez pas les suggestions. Les opérations sans intelligence artificielle — créer un dossier, corriger à la main, consulter, comparer, télécharger de nouveau un paquet déjà acheté — sont gratuites.

Provenance des crédits. Les crédits s'obtiennent par un achat ponctuel, par un abonnement mensuel ou parce que Linuen vous les offre.

• Les crédits achetés ponctuellement n'expirent pas.
• Les crédits d'un abonnement sont attribués chaque période après paiement confirmé ; une allocation non utilisée peut être reportée sur une seule période suivante, puis elle expire.
• Les crédits offerts expirent à la date annoncée lorsqu'ils vous sont offerts, s'il y en a une.
• Les crédits qui expirent les premiers sont utilisés en premier. Des crédits réservés par un travail en cours restent utilisables pour ce travail même si leur échéance passe pendant celui-ci.

Les crédits représentent des opérations du produit. Ce ne sont ni de l'argent, ni un portefeuille convertible ; ils ne se transfèrent pas à un autre espace et ne s'échangent pas contre de l'argent, sous réserve de ce qui est dit sur les remboursements.

Prix et taxes. Les prix sont affichés en dollars canadiens, hors taxes. Les taxes de vente applicables sont calculées au paiement selon votre adresse de facturation et s'ajoutent au prix. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement, Stripe ; Linuen ne reçoit ni ne conserve votre numéro de carte. Les crédits sont attribués lorsque le prestataire confirme le paiement, et non au simple retour sur le site.

Abonnement. Un abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez le résilier en tout temps depuis votre espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et arrête le renouvellement. Un changement d'offre prend effet au renouvellement suivant. Aucune recharge automatique n'est faite.

Remboursements. Lorsqu'un achat est remboursé, en tout ou en partie, les crédits de cet achat qui restent disponibles sont retirés en proportion du montant remboursé. Les crédits déjà consommés par un travail livré restent consommés ; ceux qu'un travail en cours engage encore sont retirés dès qu'ils sont libérés. Un remboursement ne supprime aucun dossier, aucune version ni aucun livrable. Pour demander un remboursement, écrivez-nous par la page Contact. Ces règles ne limitent pas les droits que la loi vous accorde, notamment la Loi sur la protection du consommateur si elle s'applique à vous.

Contestation. Si vous contestez un paiement auprès de votre institution financière, les crédits de cet achat sont retirés comme pour un remboursement, dès l'ouverture de la contestation ; ils vous sont rendus si elle se règle en votre faveur.

Évolution des prix. Linuen peut modifier sa grille tarifaire. Une nouvelle grille ne s'applique qu'aux devis établis après son entrée en vigueur : une opération déjà acceptée conserve le prix de son devis. Une hausse du prix d'un abonnement vous est annoncée avant le renouvellement auquel elle s'applique, et vous pouvez résilier avant.

6. Propriété

Vos dossiers vous appartiennent. Le contenu que vous fournissez et les dossiers produits pour vous — textes, architecture, estimations, versions conservées, livrables — sont à vous. Vous pouvez les conserver, les télécharger, les partager et les utiliser à votre guise, pendant et après votre utilisation du service. Vous accordez à Linuen la permission de les héberger, de les traiter et de les transmettre aux sous-traitants nommés dans la politique de confidentialité, dans la seule mesure nécessaire pour vous rendre le service. Linuen n'utilise pas vos dossiers pour enrichir ses références publiées, pour illustrer le service ni pour entraîner un modèle.

La plateforme appartient à Linuen. Le logiciel, son code, ses gabarits, ses méthodes de calcul, ses références publiées (taux, catalogue, politique de chiffrage, corpus d'architecture), le nom Linuen et ses logos appartiennent à Linuen inc. ou à ses concédants. Ces conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits ; vous recevez seulement le droit, personnel et non exclusif, d'utiliser le service pendant que votre compte est actif.

Vos commentaires. Si vous nous faites part d'une idée ou d'une suggestion sur le service, nous pouvons nous en servir pour l'améliorer, sans obligation envers vous.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• soumettre un contenu que vous n'avez pas le droit d'utiliser ou de communiquer comme le décrit l'article 4 ;
• tenter d'accéder à un autre espace, à un compte qui n'est pas le vôtre, ou de contourner une mesure de sécurité, une limite d'utilisation ou la facturation ;
• perturber le service, l'analyser par des requêtes automatisées massives, en extraire systématiquement le contenu ou le reproduire ;
• vous servir du service pour une activité illégale, trompeuse ou nuisible, ou pour produire un document présenté comme validé par un professionnel ;
• insérer dans un dossier des instructions destinées à détourner l'intelligence artificielle de sa tâche.

Linuen peut suspendre un compte qui enfreint ces règles, après vous en avoir avisé sauf urgence ou obligation légale, et en vous disant pourquoi.

8. Disponibilité et évolution du service

Linuen fait des efforts raisonnables pour maintenir le service accessible et vos données sauvegardées, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs. Le service peut être interrompu pour entretien, mise à jour ou incident. Pendant une phase pilote, des défauts sont possibles et des fonctions peuvent changer.

Le service évolue : nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Une version conservée d'un dossier ne change pas après sa conservation. Si nous retirons une fonction que vous payez, nous vous en avisons à l'avance.

9. Responsabilité

Le service et ses dossiers sont des outils d'aide à la décision, fournis tels qu'ils sont décrits à l'article 2. Dans la mesure permise par la loi :

• Linuen n'est pas responsable des décisions que vous prenez à partir d'un dossier, ni des écarts entre une estimation et le coût ou le délai réels d'un projet ;
• Linuen n'est pas responsable des pertes indirectes, comme une perte de profits, d'occasions d'affaires ou de données que vous n'auriez pas conservées ;
• la responsabilité totale de Linuen envers vous, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous avez payées à Linuen au cours des douze mois précédant le fait qui la fonde.

Ce que ces limites n'excluent pas. Elles ne s'appliquent pas au préjudice causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde de Linuen, ni au préjudice corporel ou moral, dont le Code civil du Québec interdit d'exclure ou de limiter la responsabilité. Si vous êtes un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur, aucune clause des présentes ne vous prive des droits et recours que cette loi vous accorde, et une clause qu'elle interdit ne vous est pas opposable.

Vous vous engagez à indemniser Linuen du préjudice qu'elle subirait parce que vous avez soumis un contenu en violation de l'article 4 ou des droits d'un tiers, dans la mesure où la loi le permet.

10. Résiliation et suppression

De votre part. Vous pouvez cesser d'utiliser le service en tout temps. La résiliation d'un abonnement arrête son renouvellement à la fin de la période payée ; vous gardez ensuite l'accès à vos dossiers, à vos versions conservées et aux paquets déjà achetés. Vous pouvez aussi demander la suppression de votre compte et de votre espace en nous écrivant par la page Contact ; la politique de confidentialité décrit ce qui est supprimé, ce que la loi nous oblige à conserver, et dans quel délai. Avant de demander la suppression, téléchargez ce que vous voulez garder : une fois supprimés, vos dossiers ne peuvent pas être restaurés pour vous.

De la part de Linuen. Linuen peut mettre fin à votre accès en cas de manquement grave ou répété aux présentes, ou si elle cesse d'offrir le service. Sauf manquement grave, elle vous en avise au moins trente jours à l'avance, vous laisse télécharger vos dossiers et rembourse la part non utilisée d'un abonnement payé d'avance.

11. Modification des conditions

Linuen peut modifier ces conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date. Une modification importante vous est annoncée au moins trente jours avant son entrée en vigueur, par courriel ou dans votre espace, avec la description de ce qui change. Si vous la refusez, vous pouvez résilier sans frais avant son entrée en vigueur ; continuer d'utiliser le service ensuite vaut acceptation. Une modification ne s'applique jamais à une opération déjà acceptée.

12. Droit applicable et langue

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Les tribunaux du Québec sont compétents, sous réserve des règles qui permettent à un consommateur de s'adresser au tribunal de son domicile.

Ces conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même portée.

13. Nous joindre

Pour toute question sur ces conditions, écrivez-nous par la page Contact ; votre demande est enregistrée et traitée par une personne. Pour une question sur vos renseignements personnels, voyez la politique de confidentialité.

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Ce texte a été rédigé par Claude, un modèle d'intelligence artificielle, à la demande et sur autorisation explicite de Linuen inc.

Version du 15 octobre 2026